Les clauses relatives à la compétence internationale dans les connaissements : consensusalisme ou formalisme ?
par Olivier CACHARD sous la direction de Madame le Professeur Hélène GAUDEMET- TALLON
Mémoire de DEA, soutenu à l Université Panthéon - Assas Paris II en septembre 1997
Notes de bas de page
(1) Les comptes des transports en 1995 (DAEI/SES- Insee), juin 1996, p.61. Le tramping est un mode d'exploitation du navire qui s'oppose au liner où le navire est affecté à des lignes régulières
(2) Cité par Emmanuel du Pontavice et Patricia Cordier, Transport et affrètement maritime, Paris : Delmas.
(4) V. les articles 1442 et 1447 du N.C.P.C.
(5) Sur la dissociation progressive du contrat de transport et du contrat d'affrètement, voir Martine Rémond-Gouilloud, n° 456
(6) Hélène Gaudemet, n° 11 et ss.
(7) Frédéric Lucet, "Consensualisme et Formalisme", R.J.Com. 1995, p. 42
(9) Jean-Louis Goutal, "La clause compromissoire dans les connaissements : la Cour de Cassation française et la Cour Suprême des à‰tats-Unis adoptent des solutions opposées.", Rev. arb., 1996, p. 605
(10) Emmanuel du Pontavice et Patricia Cordier, op. cit. note 1, p. 61 et ss.
(11) Voir des exemplaires de connaissement, Annexe A
(12) Martine Rémond-Gouilloud, n° 549
(13) J. Cl. Droit int., Fasc. 565 B, n° 3 à 7
(14) Com., 15 juin 1959, Canada, Dr. mar. fr. 1959, p. 656
(15) V. Juan Gomez Calero, El transporte internacional de mercancias, Madrid : civitas, p. 21
«Es lo cierto, sin embargo, que la nocion del transporte internacional no tiene por qué ser necesariamente referida a los acuerdos entre Estados. La «internacionalidad » no depende de que los paises por los que discurra hayan suscrito un mismo convenio ; depende de que su itinerario incluya un «cruce de frontera ». (...) En resumen : el transporte de mercancias puede ser calificado de «internacional » siempre que su recorrido entraà±e un franqueamiento de frontera, tanto si el punto de destino està situado en un pais diferente de aquel en que radica el punto de partida, como si ambos puntos se encuentran ubicados en la misma nacion pero se atraviesa territorio extranjero para ir de uno a otro. »
(16) Les Professeurs Rodière et Du Pontavice précisent, n° 390 "un transport entre deux pays non signataires de la Convention, exécuté en vertu d'un connaissement émis dans un pays non signataire n'y est pas soumis."
(17) Niboyet, «La loi du maximum de différences des lois internes et traités diplomatiques », Traité de droit international privé français, Sirey, 1944, nos 934 et ss.
(18) Philippe Fouchard, "L'arbitrage international en France après le décret du 12 mai 1981", J.D.I., 1984, p. 382
(19) Raymond Achard, note sous Rouen, 8 décembre 1994, Dr. mar. fr. 1995 p. 840 et l'explication économique justifiant l'afflux de contentieux : "La disparition progressive de la marine marchande française conduit à mettre face à face les assureurs français sur facultés et les transporteurs étrangers. Il existait naguère entre les lignes régulières françaises et ces mêmes assureurs des protocoles d'accord permettant des règlements amiables quasi-automatiques des litiges sur cargaison."
(21) Civ. 19 février 1930 et 27 janvier 1931, Sirey 1933, 1, p. 41, note Niboyet
(22) Civ. 4 juillet 1972, Hecht, J.D.I. 1972, p. 843, note B. Oppetit
(24) Civ. 19 octobre 1959, Rev. crit. DIP1960.215, note Y.L.
(25) Civ. 17 décembre 1985, Rev. crit. DIP 1986.537, note Hélène Gaudemet-Tallon
(26) Douai, 5 février 1971, Dr. mar. fr. 1971, p. 484
(27) Civ. 25 novembre 1986, Rev. crit. DIP 1987 p. 396, note Hélène Gaudemet-Tallon
(28) Com. 10 mars 1987, navire Ercole Lauro, Dr. mar. fr. 1987, p. 713
(29) Sea Carriage of Goods Act, 1924, sect. 9 (2)
(30) C.O.G.S.A. : Carriage of Goods by Sea Act, "60 ans après, un nouveau C.O.G.S.A. américain", Dr. mar. fr. 1996, Pierre Bonassies
(31) Indussa Corp. v. S.S. Ranborg, 1967, AMC 589
(32) "The Nordic Maritime Code", Lloyd's, 1995, p. 532, Hugo Tiberg
(33) Le demandeur choisira entre le principal établissement du défendeur, le lieu de conclusion du contrat, le port convenu pour le déchargement ou le port du déchargement actuel, tout endroit stipulé dans le contrat.
(34) Bola Fajemirokun, "A Nigerian Perspective on Foreign Jurisdiction Clauses in Bills of Lading", J.M.L.C., 1994, p.581 . La clause est nulle si "In the opinion of the court, the cause, matter or action should be adjudicated in Nigeria."
(35) Philippe Fouchard, Emmanuel Gaillard et Berthold Goldman, nos 388 et ss.
(37) John P. McMahon, "The Hague Rules and incorporation of Charter Party Arbitration Clauses into Bills of Lading", J.M.L.C., 1971, p. 2 "Arbitration has largely taken the place of litigation in charter party practice, but it has not been as widely used as a means of settling disputes arising under bills of lading." ; contra, pour une clause compromissoire figurant dans un connaissement direct, v. Aix-en-Provence, 11 janvier 1990, Dr. mar. fr. 1990, p. 619
(38) Nous exprimons nos vifs remerciements à Monsieur Pierre Raymond, Secrétaire Général de la C.A.M.P.
(39) Vimar Seguros y Reaseguros S.A. v. The Sky Reefer 1995 AMC.1817, et les commentaires : Michael F. Sturley, "Bill of Lading Forum Selection Clauses in The United States : The Supreme Court charts a new course", Lloyd's, 1995, p.164-167 ; Pierre Bonassies, "Navire Sky Reefer", Dr. mar. fr., 1995 ; Jean-Louis Goutal, "La Clause compromissoire dans les connaissements : solutions opposées de la cour de cassation et de la Cour Suprême des Etats-Unis", Rev. arb. 1996, p. 605
(42) Hélène Gaudemet, nos 60 et ss.
(43) Paris, 10 octobre 1990, Rev. crit. DIP 1991, p. 605
(44) Civ. 3 décembre 1991, Rev. crit. DIP 1992, p. 340, note Hélène Gaudemet-Tallon
(46) Com., 20 décembre 1993, Dalico, Rev. arb. 1994 p. 116, note Hélène Gaudemet-Tallon ; Sur la controverse doctrinale, sur la portée de l'arrêt Dalico et sur la jurisprudence de la Cour de Paris, v. Philippe Fouchard, Emmanuel Gaillard et Berthold Goldman, nos 435 et ss.
(47) Philippe Delebecque, sous Com., 7 janvier 1992, Rev. arb. 1992, p. 555
(48) Philippe Fouchard, Emmanuel Gaillard et Berthold Goldman, n° 495
(49) V. sur l'affaire Bomar Oil les différents arrêts : Paris, 20 janvier 1987, Rev. arb. 1987, p. 482, note Catherine Kessedjian ; Com., 11 octobre 1989, (arrêt Bomar I), Rev. arb. 1990, p. 134, note critique Catherine Kessedjian ; Versailles, 23 janvier 1991, Rev. arb. 1991, p. 291 ; Com., 9 novembre 1993, (Bomar II), Rev. arb. 1994, p. 108, note Catherine Kessedjian.
(50) Com., 4 juin 1985, Dr. mar. fr. 1986, p. 107-109, note R.A. et Paris, 13 janvier 1988, Navire Apsilos, Rev. Arb. 1990, p. 618
(51) Com. 7 janvier 1992, Navire Aegis Harvest, Rev. arb. 1992, p. 553, note Philippe Delebecque.
(52) Philippe Fouchard, Emmanuel Gaillard et Berthold Goldman, n° 496
(53) Com. 29 novembre 1994, Navire Stolt Osprey, Dr. mar. fr. 1995, p. 218, note Yves Tassel
(54) Aix-en-Provence, 24 juin 1970, Eleni, Dr. mar. fr. 1970, p. 679 note A.C. ; "Observations sur l'arrêt Eleni", Dr. mar. fr. 1971, p. 75, P.B. Pour un arrêt récent refusant d'annuler une sentence rendue sur la base d'une clause compromissoire figurant dans une charte-partie à laquelle un connaissement faisait référence sans toutefois la reproduire, v. Com. 3 mars 1992, Rev. arb. 1992, p. 560, note Philippe Delebecque
(55) Sommaire de la sentence 531, C.A.M.P., 29 mars 1984, Dr. mar. fr. 1985, p. 114 et 115
(56) L'article 22-2 énonce que "lorsqu'un contrat d'affrètement contient une disposition prévoyant que les litiges découlant de son exécution seront soumis à l'arbitrage et qu'un connaissement émis conformément à e ce contrat d'affrètement ne spécifie pas par une clause expresse que cette disposition lie le porteur du connaissement, le transporteur ne peut pas opposer cette disposition à un détenteur de bonne foi du connaissement."
(57) Emmanuel du Pontavice, "Sur les clauses attributives de juridiction d'un connaissement venu de Chine", Dr. mar. fr. 1994, p. 743
(58) Req., 2 mars 1909, S. 1909. 374
(59) L'article 37 du décret de 1966 déclare en effet que les connaissements «sont signés par le transporteur ou son représentant et par le chargeur au plus tard dans les vingt-quatre heures après son déchargement. »
(60) Emmanuel du Pontavice et Patricia Cordier, op. cit. note 1, p. G 23
(61) Rennes, 23 décembre 1992, cité par Pierre Bonassies, "Le Droit positif français en 1993", Dr. mar. fr. 1994, p.175
(62) Pierre Bonassies, ibid, p. 172 au sujet de Cass., 7 juillet 1992, navire Westerland , Dr. mar. fr. 1993, p. 329, note Yves Tassel
(63) Martine Rémond-Gouilloud, n° 533
(64) Aix-en-Provence, 7 septembre 1995, navire Hen Fe, Dr. mar. fr. 1996, p. 818, obs. J.C. Buhler, qui semble regretter la certitude découlant de la preuve par la signature.
(65) Aix-en-Provence, 22 février 1990, Dr. mar. fr. 1992, p. 165 , obs. Pierre Bonassies ; Aix-en-Provence, 24 janvier 1992, Dr. mar. fr. 1992, p. 199, obs. Pierre Bonassies ; Paris, 18 décembre 1991, Dr. mar. fr. 1993, p. 298, note Y. Tassel
(66) T. Com. Paris, 27 février 1991, Caisse industrielle d'Assurance mutuelle et autres c. Commandant du Bandudu, cité au Lamy Transports Maritimes, n° 579, p. 423
(67) Paris, 5 juin 1991, Schimizu Trading c. SNCDV, ibid.
(68) Com., 7 juillet 1992, navire Resendra, B.T. 1993, p. 183
(70) Rennes, 26 septembre 1990, Dr. mar. fr. 1993, p. 309
(71) Aix-en-Provence, 20 mars 1979, Dr. mar. fr. 1980, p. 416 ; voir les nombreuses références au Lamy Transports maritimes, n°579, p. 423
(72) Rouen, 5 juillet 1984, Dr. mar. fr. 1986, p. 177, somm.
(73) Sur les critères d'application de l'article 17, voir Hélène Gaudemet-Tallon, n° 105 et ss.
(74) C.J.C.E., aff. 71/83, 19 juin 1984, Rev. crit. DIP 1985, p. 385 note Hélène Gaudemet-Tallon
(75) C.J.C.E., 19 juin 1984, point 19, ibid.
(76) Antonio BOGGIANO, International Standard Contracts : the price of fairness, Dordrecht : Graham &Trotman, Martinus Nijhoff, 1991, cite p. 154 la théorie britannique du "Consistent course of dealings"
(77) Hélène Gaudemet-Tallon, n° 125
(78) C.J.C.E., aff. 150/80, 24 juin 1981, Rev. crit. DIP 1982, p. 152, note Hélène Gaudemet-Tallon
(79) Pierre Bonassies, note sous Com., 29 novembre 1994, Dr. mar. fr. 1995, p. 214
(80) Hélène Gaudemet-Tallon, note sous Civ. , 9 janvier 1996 et Com., 27 février 1996, Rev. crit. DIP 1996, p. 730
(81) Admettant la présomption d'acceptation fondée sur les relations d'affaire, Aix-en-Provence, 18 mars 1992, Scapel 1992, p. 49 et contra, 22 Juin 1993, B.T. 1994, p. 23
(82) T. Com. Paris, 6 mars 1973, Navire Voula, Dr. mar. fr. 1974, p. 98
(83) Com., 15 novembre 1994, Navire Isla de la Plata, Dr. mar. fr. 1995, p. 357, note Yves Tassel
(85) Tribunal Suprême (Espagne), 30 avril 1990, Repertorio de Jurisprudencia Aranzadi, 1990, 2807 cité par Antonio Cremades in Chronique de Jurisprudence Espagnole, J.D.I., 1997, p. 186
(86) C.J.C.E., aff. C-106/95, 20 février 1997, Mainschiffahrts-Genossenschaft c/ SARL Les Gravières Rhénanes, D 1997, I.R. p. 69-70 ; note Laurence Idot, Europe 1997, p. 19-20
(87) Sur la prorogation volontaire de juridiction et le tribunal saisi, voir Hélène Gaudemet, n° 368 et ss ; sur les effets de la prorogation et la Convention de Bruxelles, v. Hélène Gaudemet-Tallon, nos 132 et ss.; Sur les effets de la convention d'arbitrage, voir Philippe Fouchard, Emmanuel Gaillard et Berthold Goldman, nos 620 et ss.; sur la transmission de la convention d'arbitrage, nos 689-725
(88) Civ., 12 juillet 1991, J.C.P., éd. G.,1991, II, 21743, note Geneviève Viney
(90) Civ, 26 octobre 1909, Rev. Autran, t. 30, p. 470 et la jurisprudence citée par Hélène Gaudemet : Trib. com. Alger, 9 avril 1954, Dr. mar. fr. 1954, p. 686 ; Rouen, 3 mars 1961, Dr. mar. fr. 1961, p. 726
(91) Aix-en-Provence, 28 octobre 1993, B.T. 1994, p. 19, "Navire Chang Ping" et parmi d'autres arrêts des Cours d'appel, Rouen, 21 octobre 1992, Dr. mar. fr. 1993, p. 397 et Rouen, 18 novembre 1993, Dr. mar. fr. 1994, p. 215
(92) Com. 10 mars 1987, Dr. mar. fr. 1987, p. 713, "Navire Ercole Lauro" qui déclare, dans la droite ligne d'une jurisprudence ancienne : "Sont opposables au destinataire des marchandises transportées (...) les clauses du connaissement lorsque la Cour d'appel a retenu qu'elles avaient été approuvées par le chargeur." et Cass., 7 juillet 1992, Dr. mar. fr. 1993, p. 358, "Navire Resendra".
(93) Com., 10 janvier et 4 avril 1995, Rev. crit. DIP 1995, p. 610, note Hélène Gaudemet-Tallon
(94) Com., 29 novembre 1994, op. cit., note 53
(95) Com., 27 mai 1997, D., I. R. p. 143
(96) Rechtbank van Koophandel te Brugge, 5 novembre 1991, European Transport Law 1991, p.103 ; dans le même sens, Cass. belge, 18 sept. 1987, Bull., «le transporteur ne fait pas que succéder aux droits du chargeur. »
(98) Com. 16 janvier 1996, J.C.P., 1996, éd. G, IV, 555
(99) Geneviève Viney, J.C.P., 1996, éd. G., I, 3985, n°6
(100) Hélène Gaudemet-Tallon, sous C.J.C.E, 71/83, 19 juin 1984, Tilly Russ, Rev. crit. DIP 1985, p. 394
(101) André Huet, sous Com. 10 janvier 1995, in Chronique de jurisprudence française, J.D.I. 1996, p. 141
(102) Rennes, 9 janvier 1990, Dr. mar. fr. 1991, p. 261 som.
(103) Martine Rémond-Gouilloud, n° 517, L'auteur relève que pour les à‰tats partie au Protocole de 1968, "La clause insérée dans le Protocole, bénéficie de la prééminence du Traité sur la loi : elle s'impose donc aux à‰tats parties quoiqu'en dispose le législateur national."
(104) Hélène Gaudemet-Tallon, note sous Com. 10 janvier 1995, Rev. crit. DIP 1995, p. 613
(105) V. Bernard Audit, nos 350 et ss. ; Henri Batiffol et Paul Lagarde, n° 678 ; Yvon Loussouarn et Pierre Bourel, n°463 ; Pierre Mayer, n° 290 et ss. ; G.A., 44 , n° 46
(106) Aix-en-Provence, 6 octobre 1989, Navire Baby, Dr. mar. fr. 1990, p. 623 ; Paris, 7 février 1990, Navire Rosandra Dr. mar. fr. 1990, p. 611 ; Sur la renonciation au privilège de juridiction par clause de compétence, v. Bernard Audit, n° 360 ; Henri Batiffol et Paul Lagarde, n° 687 ; Yvon Loussouarn et Pierre Bourel, n° 466 ; Pierre Mayer, n° 298
(107) Philippe Fouchard, Emmanuel Gaillard et Berthold Goldman, n° 636
(108) Civ., 21 novembre 1860, S. 1861. 1. p. 331
(109) Req., 6 février 1878, J.D.I. 1878, p. 372
(111) Civ., 13 mai 1966, Rev. crit. DIP ,1967, p. 355, note Eric Mezger
(112) Paris, 13 novembre 1992, Casco Nobel France c. Sico, Rev.arb. 1993, p. 632 note Jean-Louis Goutal
(113) Pour des cas d'application de l'article 14 dans la jurisprudence récente, v. Paris, 17 octobre 1990, navire Laura, Dr. mar. fr., 1993, p. 224 ; T. com.Marseille, 23 juin 1992, navire Expédient, Scapel 1992, p. 92
(114) Civ., 21 mars 1966, Rev. crit. DIP , 1966, La Métropole, p. 670 note André Ponsard
(115) Civ., 25 novembre 1986, Rev. crit. DIP, 1987, p. 396, note Hélène Gaudemet-Tallon
(116) Patrick Courbe, "Privilège de juridiction et transmission de la clause de compétence", Mélanges Colomer; p. 147
(117) Hélène Gaudemet-Tallon, ibid., p. 400
(119) Jean Pierre Ancel, "L'actualité de la clause compromissoire" in Trav. Com. fr. dr. int priv., 1992 p. 75
(120) Paris, 7 décembre 1994, RTDCom., 1995, p. 401, note Dubarry et Loquin
(121) Bruno Oppetit, in "L'échange des consentements", "Le consentement sans l'échange : le concours des consentements.", Rev. Jur. Com., 1995, p. 73
(122)V. sur ce point Philippe Fouchard, Emmanuel Gaillard et Berthold Goldman, nos 500 et ss et la jurisprudence arbitrale et étatique citée.
(123) Parmi une jurisprudence arbitrale fournie, on retiendra la sentence Dow Chemical : affaire C.C.I. n° 4131, Rev. arb., 1984, p. 137
(124) Com. 29 novembre 1994, navire Stolt Osprey, op. cit. note 53
(125) Com. 29 novembre 1994, navires Harmony et Nagasaki, Dr. mar. fr., 1995, p. 209, note Pierre Bonassies
(126) Com., 20 juin 1995, navire Johnny Twc, Rev. arb. 1995, p. 625, note Jean-louis Goutal
(128) Hélène Gaudemet, nos11 et ss
(129) Civ. 3 déc. 1991, The Scindia Steam Navigation, Rev. crit. DIP 1992, p. 340, note Hélène Gaudemet-Tallon
(130) Pierre Lalive, "Cours général de droit international privé", Rec. cours La Haye, 1977, n°155, p. 97
(131) Scrutton, Scrutton on Charter-parties, Sect. IV, art. 32 et ss.
(132) cité par A. Boggiano, International Standard Contracts : the price of fairness, p. 1
(133) J Cl droit international, Fasc. 565 B, n°11
(134) Il s'agit du "Bill of lading to be used with charter-parties, issued for use in international trade by the Baltic and International Maritime Conference"
(135) Georges Berlioz, Le contrat d'adhésion, p. 25
(136) Allan I. Mendelsohn, "Liberalism, Choice of Forum Clauses and the Hague Rules", J.M.L.C., 1971, p.663. L'auteur s'en prend ainsi à la suprématie de la "drafting party" : "The practice of shipowners promulgating twenty to thirty paragraph microscopic type bills of Lading was firmly established. Somewhere nestled down usually between paragraphs 19 and 29, the choice of forum and law clause appeared. (...) Prominent admiralty lawyers, at the behest of shipowners spend weeks drafting and revisiting these multiparagraphed monsters. They are indeed the work of artists skilled in the arcane and archaic sciences ..."
(137) U. Drobnig, New Directions in International Trade Law. Acts and Proceedings of the Second Congress on Private Law held by the International Institute for the Unification of Private Law, UNIDROIT, Rome, 9-15 september 1976, Dobbs Ferry New York, 1977, p. 611
(138) Marie-Anne Frison-Roche, "L'échange des consentements, rapport de synthèse", Rev. Jur. Com., 1995, p.154
(139) Georges Berlioz, op. cit. note 132, p. 27. voir aussi la définition de Saleilles, De la déclaration des volontés. contribution à l'étude de l'acte juridique dans le Code civil allemand, Paris 1929 : "Les contrats d'adhésion, dans lesquels il y a prédominance exclusive d'une seule volonté, agissant comme unilatérale, qui dicte sa loi, non plus à un individu, mais à une collectivité indéterminée, et qui s'engage déjà par avance, unilatéralement, sauf adhésion de ceux qui voudraient accepter la loi du contrat, et de s'emparer de cet engagement déjà créé sur soi même"
(140) Martine Rémond-Gouilloud, p. 347 "Ce terme auquel répugnait le doyen Rodière, devant bien entendu s'entendre, non comme une formule contractuelle juridiquement originale, mais comme un contrat dans lequel le déséquilibre économique des forces entre les parties oblige ou pourrait obliger le législateur à intervenir."
(141) Georges Berlioz, ibid., p. 30
(142) Toh Kian Sing, Lloyd's 1995, p. 183-190
(143) Allan I. Mendelsohn, "Liberalism, Choice of Forum Clauses and the Hague Rules", J.M.L.C., 1971, p.663.
"Shippers are given absolutely no choice when they seek to ship their goods. If they reject the bill of lading of shipowner X, they will find that shipowner Y's standard form bill is equally microscopic and equally, if not more adverse to shipper's interests."
(144) Martine Rémond-Gouilloud, "Des clauses de connaissement attribuant compétence à une juridiction étrangère, essai d'une démystification", Dr. mar. fr., 1995, p.339
(146) Paris, 7 février 1990, Navire Rosandra, Dr. mar. fr. 1990, p. 610-618
(147) Civ., 3 décembre 1991, op. cit. note 129
(148) Aix, 18 mars 1992, Scapel 1992, p. 49 (revirement postérieur)
(149) Jocelyne Vallansan, "Livraison et adhésion du destinataire au contrat de transport", L.P.A., 29 avril 1994, p. 11
(150) La doctrine étrangère est aussi très divisée sur l'analyse de la position du destinataire. Pour un aperçu de la position des auteurs espagnols, v. Juan Gomez Calero, op. cit. note 15, p. 26, note 59
(151) Pierre Bonassies, note sous Com. 29 novembre 1994, Dr. mar. fr. 1995, p. 215
(152) Ass. Plén., 22 décembre 1989, Dr. mar. fr. 1990, p. 29, note Pierre Bonassies
(153) Cass, 2 décembre 1891, DP 1892, I, p. 161 et en doctrine, Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, n° 1164
(154) Vocabulaire Capitant, Verbo,
(154 bis) Civ., 12 juillet 1956, D. 1956, Jur. p. 749, note Radouant ; récemment, Civ., 19 déc. 2000, D. 2001, I.R., p. 280
(155) Hélène Gaudemet-Tallon, note sous Com., 10 janvier et 4 avril 1995, op. cit., note 93
(156) Martine Rémond-Gouilloud, Le contrat de transport, p. 34 et 35
(157) Cité par Emmanuel du Pontavice et Patricia Cordier, op. cit. note 1
(158) V. contra, l'opinion conciliatrice de Pierre Bonassies, Dr. mar. fr. 1995, p. 216
(160) Com. 29 novembre 1994, Navires Harmony et Nagasaki, Dr. mar. fr. 1995, p. 209 et 210
(161) Jocelyne Vallansan, op. cit. note 149
(162) Jacques Ghestin, Les effets du contrat, Paris : L.G.D.J., 1994, n° 341
(165) Com 18 octobre 1994, Dr. mar. fr. 1995, p. 280, note Y. Tassel
(166) Com. 28 janvier 1997, Le Quotidien juridique, 13 mars 1997, p. 2 et 3
(167) C.J.C.E., affaire C-26/91, 17 juin 1992, note Hélène Gaudemet-Tallon, Rev. crit. DIP 1992, p. 731
(168) Geneviève Viney, Responsabilité civile, J.C.P. 1995, I, 3853
(169) Com. 18 octobre 1994, J.C.P. 1994, éd. G, IV, 2580
(170) Y. Tassel, "L'autonomie de la clause de juridiction", Dr. mar. fr. 1995, p. 259
(171) Paris, 30 nov. 1988, Korsnas, Rev. arb., 1989, p. 691
" La clause d'arbitrage insérée dans un contrat international a une validité et une efficacité propres qui commandent d'en étendre les effets aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat, dès lors que leur situation et leurs activités font présumer qu'elles avaient connaissance de l'existence et de la portée de cette clause, stipulée conformément aux usages du commerce international" (nous soulignons)
(172) J.P. Ancel, "L'actualité de l'autonomie de la clause compromissoire", Trav. Com. fr. dr. int. pr., 1992, p.75
(173) Martine Rémond-Gouilloud, op.cit. note 153
(174) C.A.M.P., sentence n° 669 , 17 novembre 1987 et sur recours formé contre cette sentence, Paris, 14 février 1989, Dr. mar. fr. 1989, p.598, note Raymond. Achard
(175) Les connaissements portaient la mention " To be delivered in the same good order and condition unto to order or their assigns, they paying freight for the said goods in accordance with the Charter party dated Paris the xx xx xx, all the terms, conditions and exceptions of which Charter-party, including The Arbitration clause are incorporated herewith"
(176) V. supra, nos 108 et ss.
(177) Federal Court of Canada, Ottawa, 17/06/1991, European Transport Law, 1991, p. 239
(178) Philippe Fouchard, Emmanuel Gaillard et Berthold Goldman, n° 479
(179) Emmanuel Gaillard, "La distinction des principes généraux du droit et des usages du commerce international,"in à‰tudes Pierre Bellet, p. 203, Paris : Litec, 1991
(180) Clive M Schmitthof, "International Trade Usages", I.C.C. Newsletter, Paris 1987.
"The general opinion is that a party who is unaware of a particular trade usage applying to his contract is bound by it if he ought to have known it, i.e..if, on an objective view, a reasonable person in his place would have been aware of it. The principle ignorantia juris non excusat likewise appies to trade usages
(181) Hélène Gaudemet-Tallon, n° 126
(183) Clive M Schmitthoff, ibid., p. 18
(184) Philippe Fouchard, "L'Etat face aux usages du commerce international," Trav. Com. fr. dr. int. pr., 1974, p.71
(185) Voir les réponses au questionnaire, Annexe D.
(186) Les Liners Terms sont des contrats de transport codifiant une répartition de la responsablité et des frais entre le vendeur et l'acheteur. Pour un exemple, v. Catherine Batteux, "Dunkerque adopte les recettes d'Anvers", M.O.C.I., 13 mars 1997, p. 84
(187) Voir les réponses au questionnaire adressé aux compagnies d'armement, Annexe D.
(188) La clause compromissoire de la C.A.M.P. est ainsi libéllée : "Tous différends auxquels le présent contrat pourra donner lieu seront résolus définitivement suivant le Réglement de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris (Siège : 47 rue de Monceau, 75 008 Paris) par un ou trois arbitres nommés conformément à ce réglement."
(189) Le transport multimodal est notamment régi par la Convention des Nations Unies sur le transport multimodal du 24 mai 1980. Cette convention n'a pas eu beaucoup de succès et n'est pas entrée en vigueur. Du coup, la pratique a élaboré ses formules types, comme les Règles uniformes de la C.C.I.. Nous ne sommes donc plus dans le domaine du transport sous connaissement. La C.M.R. régit les transports routiers internationaux qui peuvent comporter un tronçon maritime. Les conteneurs ne sont pas déchargés de la remorque embarquée sur le ferry. Le document global couvrant l'ensemble des opérations de transport est le connaissement direct. la question soulevée à l'occasion des litiges est de savoir qui des opérateurs est responsable des dommages.
(190) Paris, 14 février 1989, Dr. mar. fr. 1989, p. 598
(191) Yves Tassel, "Le connaissement de Charte-partie sans en-tête", Dr. mar. fr. 1987, p. 547
(192) Martine Rémond-Gouilloud, n° 523
(193) Queen's bench division, 6 november 1990, Dresser U.K. Limited & Ors v. Falcongate Freight Management limited & Ors, European Transport Law, 1992, p. 798
(194) La lettre de voiture constate le contrat de transport entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire. A la différence du connaissement, elle ne représente pas la marchandise.
(195) Philippe Fouchard, Emmanuel Gaillard et Berthold Goldman, n°496
(196) O. Lando., Who should be Protected Against Unfair Contract Clauses ? New Directions in International Trade Law, Acts and Proceedings of the Second Congress On Private Law Held by the International Institute for The Unification of Private Law, UNIDROIT, Rome, 9-15 september 1976, Dobbs Ferry New York, 1977, p. 589
" The adoption of hard and fast rules of protection based on the typical characterization of busisnessmen and enterprises of a great number of degrees of weakness would lead to noting the defence of different classes of economic interests and objectives. The question is therefore : is international trade interested in such a corporative way of classifying the busisness world ?"
(197) The Pioneer Container Case, voir supra note n° 142
(198) La clause figurant dans une charte-partie SYNACOMEX était ainsi libéllée : "Any dispute arising out of the present contract shall be referred to arbitration of "Chamber Arbitrale Maritime, (...) . The decision rendered according to the rules of Chambre Arbitrale shall be final and binding upon both parties. The right of both parties to refer to arbitration ceases six months after date of completion of discharge or, in case of non performance, six months after the cancelling date (...). Where this provision is complied with, the claim shall be deemed to be waived and absolutely barred."
(199) Sentences C.A.M.P. du 25 février 1984 etn° 532 du 8 mars 1984
(200) voir la décision de principe Indussa corp. v. Ranborg, note 31
(201) Cour Fédérale du Canada, section de première instance, 11 octobre 1996, European Transport Law 1996, p.795
(202) House of Lords, The Morviken, 1983 Lloyd's, vol 1, Part 1, p. 1
(203) Voir notre enquête auprès des transporteurs, Annexe D.
(204) Aix, 2 décembre 1992, Gorlier Transports c. Cotunav, Scapel 1993, p.13 et 14. Voir aussi, cité par Martine Rémond-Gouilloud, article précité, Aix-en-Provence , 29 avril 1990, Dr. mar. fr. 1991, p. 105, note Pierre Bonassies
(205) The Athénée, (1922) 11 L.L.R. 6.
(206) The Elephteria, (1969) 1. L.L.R. 237 et p. 242, " The following matters when they arise, may be properly regarded(...) d) wether the plaintiffs would be prejudiced by having to sue in the foreign court because they would 1) be deprived of security for that claim 2) be unable to enforce any judgement obtained 3) be faced with a time bar not applicable in England or 4) for political, racial, religious or other reasons be unlikely to get fair trial."
(207) Aix, 6 juillet 1987, Dr. mar. fr. 1990, p. 703 cité par Martine Rémond-Gouilloud
(208) Rouen, 8 décembre 1994, Dr. mar. fr. 1995 , p.839, note Raymond. Achard
(209) Rouen, 21 octobre 1992, cité par Yves Tassel, sous Rouen, 21 Octobre 1992, Dr. mar. fr. 1992, p. 402
(210) Grenoble, 24 janvier 1996, J.D.I. 1997, p. 115, note Philippe Kahn
(211) Emmanuel du Pontavice, "Sur la clause attributive de juridiction d'un connaissement venu de Chine", Dr. mar. fr., 1994, p. 744
(212) Emmanuel du Pontavice, "Le connaissement et l'informatique", Ann. IMTM 1985, Edisud, p. 224
(213) "Règles du Comité maritime international sur les connaissements électroniques", J.M.M. 19 octobre 1990, p. 2593
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