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Quelle est la loi applicable sur un navire ?

Que vous soyez un professionnel, particulier ou croisiériste, sachez qu’il existe des règles à bord de votre bateau. Bien évidemment, il n’y a aucune impunité à bord d’un navire. Avant de prendre votre bateau, il est important de préparer votre carte de navigation afin de savoir si vous sortez du territoire français. Certaines questions se posent : jusqu’où sommes-nous en France et quel est le droit qui s’applique sur les navires ?

Quel est le territoire français en mer ?

Avant de partir en bateau, il est important de savoir si vous restez sur le territoire français ou si vous sortez des eaux nationales afin de connaître les formalités à accomplir mais aussi les autorisations à obtenir, le cas échéant.

Le territoire de la République est constitué par le territoire terrestre (métropole, départements, régions et collectivités d’outre mer). Mais il inclut également les espaces maritimes.  En application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay du 10 décembre 1982, l’espace maritime comprend la mer territoriale (jusqu’à douze milles marins en partant de la côte), voire la zone économique exclusive (soit 200 milles nautiques) lorsque celle-ci a été délimitée. Au-delà se trouvent les eaux internationales.

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Sachez que le territoire Français est également composé de l’espace aérien mais ce n’est pas le propos de cet article et nous ne l’aborderons donc pas.

Quelle loi pénale s’applique en cas d’infraction sur un navire français ?

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français, des navires de la marine nationale, aux infractions commises à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Standing on the Edge of Boat
La seule loi applicable sur un bateau de marine nationale est le droit français.

La nationalité de l’auteur de l’infraction a donc très peu d’importance. Le juge appliquera le code pénal à une infraction commise sur un bateau enregistré en France.

Pour les croisiéristes, le droit pénal français sera donc rarement applicable dans la mesure où les compagnies de croisière sont souvent italiennes ou américaines. Cependant certaines croisières à taille humaine sont réalisées sur des bateaux français. Les infractions commises seront donc sanctionnées selon le droit français. Si vous faites une croisière tour du monde, ou une croisière en Antarctique, il y a fort à parier que vous serez sur un grand navire de croisière appartenant à une compagnie étrangère, voici quelques exemples et une exception :

  • Costa Croisières : Italie
  • MSC Croisières : Italie
  • Compagnie du Ponant : France
  • Norwegian Cruise Line : Etats-Unis (comme quoi le nom de la compagnie ne veut pas dire grand-chose)

Quel est droit applicable en cas d’infraction commise sur un ressortissant Français sur un navire hors de France ?

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement  commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. Là encore, la règle est simple et la loi applicable est facilement déterminée.

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Quelle loi applicable en cas de décès sur un bateau de croisière ?

La détermination de la loi est également simple et elle s’applique à tous les bateaux : bateau de commerce, bateau de plaisance ou bateau de croisière. La loi applicable est celle du pavillon du bateau. Il s’agit donc de la loi d’immatriculation du navire. Cette règle s’applique également en cas de naissance à bord d’un bateau mais aussi en cas de conclusion d’un contrat. Dans cette dernière hypothèse, il est tout à fait possible de prévoir une autre loi applicable en le spécifiant expressément dans le contrat à conclure. La loi du pavillon s’applique uniquement si les parties n’ont pas exercé leur liberté contractuelle.

Tout le monde se rappelle le tragique accident qui a occasionné des morts sur un bateau de croisière dans les eaux territoriales italiennes.

Quelle loi applicable sur un navire ?

Pour connaître la loi applicable, il faut savoir dans quelles eaux se trouve le bateau. Dans les eaux territoriales, c’est le droit du pays dans lequel vous naviguez qui s’applique. Raison pour laquelle les bateaux de croisière vous demandent à chaque montée à bord vos papiers d’identité. Cela est certes pour vérifier que vous êtes bien inscrit dans la croisière mais aussi pour respecter les mesures de douanes qui s’appliquent à bord du paquebot.