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Quel est le rôle d’un avocat en matière d’hypothèque maritime ?

Un bateau peut faire l’objet d’une hypothèque conventionnelle. Il s’agit donc pour le créancier de prendre une sureté sur un bateau en contrepartie d’un financement ou d’une créance.

Comme pour un bien immobilier, l’hypothèque conventionnelle peut aboutir à la saisie du navire en cas de non paiement de la dette par le débiteur. Qui peut prendre une hypothèque maritime ? quels sont les éléments du navire qui peuvent être hypothéqués ? Quelle est la durée d’une hypothèque maritime ? En tout état de cause, l’hypothèque maritime ne peut être que conventionnelle. Il n’est pas possible de régulariser une hypothèque judiciaire ou légale.

Quel navire peut être hypothéqué ?

Une hypothèque peut être constituée sur n’importe quel type de navire : peu importe son tonnage. Il suffit qu’il s’agisse d’un navire, c’est-à-dire d’un engin capable d’affronter les périls de la mer ou plus exactement d’un engin affecté à la navigation.

On peut également hypothéquer les chalands, dragues, grues flottantes, remorqueurs, pontons et docks flottants.

Rien ne s’oppose par ailleurs à ce que l’hypothèque soit prise sur un navire en construction.

Il est à noter que dans le cas où les banques financent un acheteur mais que la construction se fait à l’étranger, il est possible pour la banque de prendre une hypothèque maritime. En effet, le Code des douanes prévoit que les hypothèques constituées par l’acheteur du navire à l’étranger sur un navire étranger ultérieurement francisé sont valables, à condition d’avoir été valablement publiées à l’étranger conformément à la loi du pavillon, d’avoir été portées à la connaissance de l’acquéreur avant l’acte de vente et enfin d’avoir fait l’objet de la publicité réglementaire lors de la francisation.

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L’hypothèque sur une flotte c’est-à-dire portant sur l’ensemble des navires appartenant au même propriétaire, n’est pas autorisée.

vue de coté d'un bateau

L’hypothèque maritime est très efficace pour garantir un financement

Est-ce qu’une hypothèque prise à l’étranger est efficace en France ?

Une hypothèque constituée à l’étranger sur un navire étranger peut être invoquée en France à l’occasion de la répartition du prix de vente.

Il suffit que la sûreté soit valable au regard de la loi du  pays dans lequel le navire a été immatriculé.

Qui peut consentir une hypothèque maritime ?

L’hypothèque maritime ne peut être constituée que par le propriétaire du navire ou par l’un de ses mandataires muni d’un pouvoir spécial. Si le navire est en copropriété, l’hypothèque doit être autorisée par une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire. Mais chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part. Dans cette dernière hypothèse, le créancier aura droit de saisir uniquement la part hypothéquée. La valeur d’une telle hypothèque est donc toute relative.

Quel est le rôle d’un avocat dans la prise d’une hypothèque maritime ?

Il existe quelques avocats spécialistes du droit maritime en France. Ces spécialistes sont incontournables pour la prise d’une hypothèque conventionnelle pour garantir des créances importantes. En effet, ils seront de bons conseils pour incorporer dans l’assiette de l’hypothèque tous les éléments indispensables pour que l’hypothèque soit la plus efficace possible. Ils pourront également vous assister pour la prise d’une inscription dans un pays étranger et solliciter toutes les legal op indispensables pour la validité de votre sureté.

Quelle est la durée d’une hypothèque maritime ?

L’inscription des hypothèques maritimes se périme par dix ans, à compter du jour de sa date. Le créancier doit donc, s’il veut éviter la radiation de l’hypothèque et les frais consécutifs, renouveler l’inscription avant l’expiration du délai de dix ans. Le renouvellement de l’inscription se fait dans la même forme que l’inscription primitive.

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Comment radier une hypothèque maritime ?

L’article 250 du Code des douanes prévoit que les inscriptions sont radiées soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée. La radiation peut donc être judiciaire ou volontaire. Un cerfa est suffisant pour réaliser la mainlevée de l’inscription.

Sur quoi porte l’hypothèque maritime ?

L’hypothèque maritime< porte sur le corps du navire et sur tous ses accessoires. Elle ne porte pas sur le fret ni sur les sommes traditionnellement assimilées au fret et spécialement les indemnités d’assistance gagnées par le navire. Si le navire est perdu ou subit une avarie, lui sont subrogées les indemnités d’assurance-corps. Les droits du créancier hypothécaire sont ainsi reportés sur ces indemnités. La subrogation s’étend aux indemnités dues par le tiers responsable du dommage.

Le créancier devra donc faire connaître son hypothèque à l’assureur pour bénéficier des indemnités en cas d’avarie. Une lettre recommandée est suffisante pour faire valoir ses droits.

La vidéo qui suit vous permet de découvrir comment fonctionne une hypothèque :