En Droit maritime, la multiplication des conventions internationales est telle que le juriste est confronté à un véritable « lacis de traités internationaux » qu'il est difficile de démêler. Il s'agit pour la plupart de traités multilatéraux intervenus en matière de transport maritime, de sécurité maritime, de responsabilité civile et de protection des marins. Chaque traité est amendé par des protocoles qui s'appliquent seulement dans les relations entre les États les ayant ratifiés. Ainsi, plusieurs versions d'une même convention coexistent, chacune recevant application dans les relations entre les seuls États parties. Jusqu'à présent, aucun instrument papier ou électronique ne proposait, à notre connaissance, un tableau récapitulatif des conventions de Droit maritime entrées en vigueur en vigueur. Le premier apport de ce tableau récapitulatif est de proposer un recensement des conventions internationales entrées en vigueur en France (et parfois ensuite dénoncées). Nous faisons apparaître les références des documents papiers où sont reproduites les versions officielles de ces conventions (elles seules font foi). Le second apport de ce tableau est de faire un inventaire des liens vers les versions françaises de ces conventions. Si la version française des conventions est disponible sur l'internet, elle est souvent difficile à repérer si l'on ne possède pas le titre exact. Le tableau récapitulatif permet de résoudre ces difficultés et favorise l'exploitation du Web francophone. La version anglaise est proposée pour information.

Accès direct aux têtes de rubriques :

I. Conventions de Bruxelles ( 17)

II. Conventions de l'Organisation Maritime Internationale

A. OMI, Sécutité maritime (12)

B. OMI, Pollution des mers (5)

C. OMI, Responsabilité (13)

III. Conventions des Nations Unies (8)

IV. Conventions Unidroit (1)

V. Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (11)

VI. Conventions réglementant la navigation fluviale (14)

Note sur l'entrée en vigueur des Conventions:

- Dans les rapports entre États ayant négocié et signé le texte, une convention internationale entre en vigueur à la date fixée par ses dispositions finales, par exemple à partir de la n-ième ratification : c'est l'entrée en vigueur générale de la convention.

- A l'égard des particuliers, en France, c'est la date de publication du décret au JO qui sera prise en compte pour l'application de la convention par les tribunaux.. Or par un retard qui appelle la critique, le décret est parfois pris après l'entrée en vigueur générale de la Convention.Peut-on appliquer la convention aux situations survenues après l'entrée en vigueur générale, mais avant la publication du texte en France ? La jurisprudence l'a admis et elle fait alors référence à la date d'entrée en vigueur entre les États (sans considération pour la date de publication au JO). Voir : Cour de cassation, civ. 1, 30 nov. 1976, JDI, 1977, p. 83, rapp. Ponsard ; sur cette question, Bernard AUDIT, Droit international privé, Paris : Economica, 2000, 3 ème éd., n° 52, p. 43

CONVENTIONS ET PROTOCOLES	Entrée en vigueur générale	Entrée en vigueur en France	Observations	Publication Papier	Publication électronique
I. CONVENTIONS DE BRUXELLES
Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage	1 er mars 1913	1 er mars 1913	Etendu à la Turquie par le traité du 24 juillet 1923 depuis le 30 août.1924 ; Complété par les conventions du 10 mai 1952 depuis les 20 et 25novembre 1957; Complété par la convention du 20 juillet 1972 depuis le 15 juillet 1977	Décret du 12 mars 1913, publié le 15 mars 1913 au JO	Basepacte
Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes	1 er mars 1913	1 er mars 1913	Etendu à la Turquie par le traité du 24 juillet.1923 depuis le 30 août.1924; Modifié par le protocole du 27 mai 1967 (article 14) depuis le 15.août.1977; Liaison avec la Convention du 28 avril 1989	Décret du 12 mars 1913, publié le 15 mars 1913 au JO	Basepacte
Protocole portant modification de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’Assistance et de sauvetage maritimes	15 août 1977	Pas en vigueur en France
Convention internationale relative à l’unification de certaines règles en matière de Connaissement “Règles de La Haye 1924”	2 juin 1931	4 juillet 1937	Modifié par le protocole du 23 février1968 (articles 3-4, 3-6, 4-5, remplacement des articles 9 et 10) depuis le 23 juin 1977; Remplacé par la convention du 31mars 1978 depuis le .novembre 1992, demeure en vigueur entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention de 1978; Modifié par le protocole du 21 décembre 1979 depuis le 18 mai 1986	Décret du 25 mars 1937, publié au JO le 8 avril 1937 ; S.D.N., vol. 120, p. 125	Basepacte
Protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, fait à Bruxelles le 23 février 1968	23 juin 1977	23 juin 1977	Remplacé par la convention du 31 mars1978 depuis le 1 novembre 1992, demeure en vigueur entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention de 1978; Modifié par le protocole du 21 décembre 1979 Modifie la convention du 25 août 1924 (articles 3-4, 3-6 et 4-5, remplacement des articles 9 et 10) depuis le 23juin1977	Loi 72-602 du 8 juillet 1972, JO p. 7111, Décret 77-809 du 8 juillet 1977, publié le 20 juillet 1977 au JO	Basepacte Lex mercatoria
Protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968	18 mai 1986	18 février 1987	Modifie la convention du 25 août 1924 ; Modifie le protocole du 23 février 1968, depuis le 18 mai 1986	Loi JO du 4 juillet 1986, p. 8303 ; décret n°87-235 du 3 mars1987 publié au JO le 5 avril1987	Basepacte
Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes du 10 avril 1926	2 juin 1931	21 février 1936		Loi JO du 24 février1935 Décret du 29 novembre 1935 publié au JO le18 décembre 1935 ; S.D.N., vol. 120, p. 187	Basepacte
Convention internationale relative à la fixation de règles uniformes sur les immunités des navires d'Etat du 10 avril 1926	1 er novembre 1953	27 janvier 1956	Complété par le protocole du 24 mai 1934 depuis le 1 er novembre 1953	Loi JO du 22 août.1939 ; Décret n° 55-1299 du 28 septembre.1955 publié au JO le 5.octobre 1955; S.D.N., vol. 176, p. 199	Basepacte
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage du 10 mai 1952	14 septembre 1955	25 novembre 1957	Complète la convention du 23 septembre 1910 depuis le 25 novembre 1957	Publication au JO du 14 janvier1958	Basepacte
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation du 10 mai 1952	20 novembre 1955	20 novembre 1955	Complète la convention du 23 septembre 1910 depuis le 20 novembre 1957	Publication au JO le 27 juillet 1955	Basepacte
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles le 10 mai 1952	28 novembre 1954	25 novembre 1957		Loi JO du 26 février 1956, p. 2042 ; Décret n°58-14 du 04 janvier 1958, publié au JO le 14 janvier 1958	Basepacte
Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et protocole de signature du10 octobre 1957	31 mai 1968	Pas en vigueur en France	Nombreuses dénonciations
Protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957	6 octobre 1984	Pas en vigueur en France	Australie, Belgique, Luxembourg, Pologne, Portugal espagne, Suisse, Royaume Uni
Convention internationale sur les passagers clandestins, Bruxelles, le 10 octobre 1957	Pas encore en vigueur	Pas en vigueur en France	Belgique,Danemark, Finland, Italie, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Norvège, Pérou, Suède
Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer du 29 avril 1961 et protocole	4 juin 1965	Ratifiée par la France le 4 mars 1965 puis dénoncée le 3 décembre 1975	Algerie, Cuba, Haïti Iran , Madagascar Maroc, Pérou, République Arabe Unie, Suisse, Tunisie Zaire
Convention internationale relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires du 25 mai 1962 et protocole additionnel	Pas encore en vigueur	Pas en vigueur en France	Liban , Madagascar Pays Bas, Portugal Suriname , République Arabe de Syrie, Zaire
Convention internationale du 27 mai 1967 pour l’unification de certaines règles en matière de transport de bagages de passagers par mer	Pas encore en vigueur	Pas en vigueur en France	Algérie, Cuba
II. CONVENTIONS DE L'OMI	Entrée en vigueur générale	Entrée en vigueur en France	Observations	Publication papier	Publication électronique
II. A. OMI, SÉCURITÉ MARITIME
Convention internationale pour la sauvegarde de le vie humaine en mer (convention SOLAS), 1960	26 mai 1965	26 mai1965	Modifiée par les amendements du 30 novembre1966; modifiée par les amendements du 25 octobre 1967; modifiée par les amendements du 26 novembre1968 ; modifiée par les amendements du 21 octobre 1969; modifiée par les amendements du 12 octobre 1971 ; modifiée par les amendements du 20 novembre 1973 ; modifiée par les amendements du du 20 novembre 1973; Remplacée par la convention du 1 novembre 1974 depuis le 25 mai 1980, demeure en vigueur entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention de 1974 Remplace la convention du 10 juin1948 depuis le 26 mai 1965	Décret n° 65-445 du 25 mai 1965 publié au JO du15 juin 1965	Basepacte OMI
Convention internationale pour la sauvegarde de le vie humaine en mer (convention SOLAS), Londres le 1 er novembre 1974	25 mai 1980	25 mai 1980	Modifiée par le protocole du 17 fév.1978 depuis le 1 mai 1981; modifiée par les amendements du 20 jan. 1981 depuis le 1 sept. 1994 ; modifiée par les amendements du 20 nov. 1981 (chapitres 2-1, 2-2, 3, 4 à 6) depuis le 1 sept. 1984 ; modifiée par le procès-verbal du 22 déc. 1982 depuis le 22 déc. 1982 ; modifiée par les amendements du 17 juin 1983 (chapitres 2-1, 2-2, 3, 4 et 7) depuis le 1 juil. 1986 ; modifiée par les amendements du 29 avril 1987 depuis le 30 oct. 1988 ; modifiée par les amendements du 21 avril 1988 depuis le 22 oct. 1989; modifiée par les amendements du 28 oct. 1988 (chapitres 2-1, 8, 2-1-20-1, 2-1-22) depuis le 1 avril 1990 ; liaison avec les amendements du 10 nov. 1988 depuis le 1 fév. 1992; modifiée par les amendements du 9 nov. 1988 (chapitres 1, 2-1,3 à 5) depuis le 1 fév. 1992 ; complétée par le protocole du 11 nov. 1988 depuis le 1 fév. 1992 ; modifiée par les amendements du 11 avril 1989 (chapitres 2, 3, 4, 5 et 7) depuis le 1 février 1992; liaison avec les amendements du 16 mars 1990; modifiée par les amendements du 25 mai 1990 depuis le 1 fév. 1992; modifiée par les amendements du 23 mai 1991 (chapitres 2, 3, 5, 6 et 7) depuis le 1 janv. 1994 ; modifiée par les amendements du 20 avril 1994 ; modifiée par les amendements du 24 mai 1994 ; modifiée par les amendements du 9 février 1994 ; modifiée par les amendements du 16 mai 1995 ; remplace la convention du 17 juin 1960 depuis le 25 mai 1980	décret n° 80-369 du 14 mai.1980 publié au JO du 23 mai 1980	Basepacte OMI
Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (Convention LL) faite à Londres le 5 avril 1966	21 juillet 1968	21 juillet 1968	Modifiée par les amendements du 12 oct. 1971 depuis l'entrée en vigueur ; modifiée par les amendements du 12 nov. 1975 depuis l'entrée en vigueur ; modifiée par les amendements du 15 nov. 1979 depuis l'entrée en vigueur ; modifiée par les amendements du 17 nov. 1983 depuis l'entrée en vigueur ; modifiée par le protocole du 11 nov. 1988 (articles 2 à 8, 14, adjonction de l'article 2-9, modification des articles 3 à 5, 12, 13 et 21, annexe 1 à 3) depuis l'entrée en vigueur ; liaison avec les amendements du 16 mars 1990 depuis l'entrée en vigueur ; Abroge et remplace la convention du 5 juillet 1930 en ce qui concerne ses dispositions contraires depuis le 21 juillet 1968	Décret n°69-89 du 20 janvier 1969 publié au JO du 30 janv. 1969	Basepacte OMI
Accord de 1971 sur les navires de passagers qui effectuent des transports spéciaux (STP 1971)	2 janvier 1974	2 janvier 1974	Complété par le protocole du 13 juil. 1973 depuis le 2 juin 1977 ; Abroge le réglement de 1931 depuis le 27 déc. 1974	Décret 75-143 du 3 mars.1975	Basepacte OMI
Protocole de 1973 sur les eménagements à bord des passagers qui effectuent des transports spéciaux (SPACE - STP 1973)	2 juin 1977	2 juin 1977	Complète l'accord du 6 octobre 1971 depuis le 2 juillet 1977	Décret n° 77-595 du 3 juin 1977, publié au JO le 12 juin 1977	Base pacte OMI
Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (Convention COLREG de 1972) faites à Londres le 20 octobre 1972	15 juillet 1977	15 juillet 1977	Modifiée par les amendements du 19 nov. 1981 depuis le 1 juin 1983 ; modifiée par les amendements du 19 nov. 1987 (réglements 1, 3, 8, 10, annexes 1 et 4) depuis le 19 novembre 1989 ; modifié par l'amendement du 19 octobre 1989 depuis le 19 avril 1991 ; modifié par les amendements du 4 novembre 1993 depuis le 4 novembre 1995 Complète la convention du 23 sept. 1910 depuis le 15 juillet 1977 ; Remplace les règles internationales du 17 juin 1960 depuis le 15 juillet 1977	Décret n°77-733 du 6 juillet 1977 publié au JO  du 08 juillet 1977	Basepacte OMI
Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC)faite à Genève le 2 décembre 1972	6 septembre 1977	6 septembre 1977	Modifiée par les amendements du 2 avr. 1981 (annexe 1) depuis le 1 déc. 1981 ; modifiée par les amendements du 13 juin 1983 (annexes 1 et 2) depuis le 1 janv. 1984 ; modifiée par les amendements du 17 mai 1991 (annexes 1 et 2) depuis le 1 janv. 1993 ; liaison avec la convention du 27 janv. 1994	Décret n°77-1043 du 9 septembre 1977, publié au JO du 18 sept. 1977	Basepacte OMI
Convention portant création de l'Organisation internationale des télécommunications maritimes par satellite (INMARSAT) faite à Londres le 3 novembre 1976	16 juillet 1979	10 octobre 1979	Complété par le protocole du 1 déc. 1981 depuis le 30 juin 1983 ; modifiée par les amendements du 16 octobre 1985 (articles 1, 3-1/2, 7-1/2, 8-1, 12-1-c, 15-a, 15-c, 15-h, 21-2-b, 21-7-b, 27, 32-3 et 35-1) depuis le 13 oct. 1989; modifiée par les amendements du 19 jan. 1989 (articles 1, 3-1 et 2, 7-1 à 3, 12-1-c, 15-a, 15-c, 15-h, 21-2-b, 21-7-b-1, 32-3 et 7-4) depuis le 26 juin 1997 ; modifiée par les amendements du 24 avril 1998	Loi n° 79-912, JO du 26 oct. 1979, p. 2671 ; Décret n° 79-1008 du 22 nov. 1979 publié au JO du 29nov. 1979 RTAF 1979, n° 53 ; O.N.U., vol. 1143 p. 124	Basepacte OMI
Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1966, Convention SVF)					OMI
Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) faite à Londres le 7 juillet 1978	28 avril 1984	28 avril 1984	Modifiée par les amendements du 22 mai 1991 (chapitres I,II et IV) depuis le 1 déc. 1993	Décret n° 84-387 du 11 mai 1984 publié au JO  du 25 mai 1984	Basepacte OMI
Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel desnavires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F)					OMI
Convention internationale sur la recherche et le savetage maritimes (Convention SAR) faite à Hambourg le 27 avril 1979	22 juin 1985	22 juin 1985		Décret n° 85-580 du 5 juin 1985, publié au JO  du 9 juin 1985 ; RTAF 1985, n° 46 ; O.N.U., vol. 1405, p. 97	Basepacte OMI
II. B. OMI, POLLUTION DES MERS	Entrée en vigueur générale	Entrée en vigueur en France	Observations	Publications Papier	Publication électronique
Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954 (OILPOL)	26 juillet 1958	26 juillet 1958	Modifiée par les amendements du 11 avril 1962 (articles 1 à 10, 16-1 et 18) depuis le 18 mai 1967 ; modifiée par les amendements du 11 avril 1962 (article 14) depuis le 20 juin 1967; modifiée par les amendements du 21 oct. 1969 depuis le 20 jan. 1978 ; modifiée par les amendements du 21 oct. 1969 depuis le 10 jan. 1978 ; modifiée par les amendements du 12 oct. 1971 (articles 1 et 3) depuis l'entrée en vigueur ; modifiée par les amendements du 15 oct. 1971 depuis l'entrée en vigueur ; remplacée par la convention du 2 nov. 1973 depuis le 2 oct. 1983, demeure en vigueur entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention de 1973	JO  du 18 avr. 1957 p. 4099 décret n°  58-922 du  7 oct. 1958 publié au JO du 8 oct. 1958 ; RTAF 1958, n° 31 ; O.N.U., vol. 327 p. 5	Basepacte OMI
Convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures (INTERVENTION 1969) faite à Bruxelles le 29 novembre 1969	6 mai 1975	6 mai 1975	Complétée par le protocole du 2 nov. 1973 depuis le 30 mars 1983	Loi n° 71-1002, JO du 17 déc. 1971, p. 12323 Décret n° 75-553 du 26 juin 1975 publié au JO du 3 juil. 1975 RTAF 1975, n° 45 ; O.N.U., vol. 970 p. 211	Basepacte OMI
Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, faite à Londres, Mexico, Moscou et Washington le 29 décembre 1972 (LDC 1972)	30 août 1975	5 mars 1977	Complétée par les amendements du 12oct. 1978 depuis le 11mars 1979 ; modifiée par les amendements du 12oct. 1978 (annexes 1 et 2) depuis le 11 mars 1979 ; modifiée par les amendements du 24 sept. 1980 (annexes 1 et 2) depuis le 11 mars 1981 ; modifiée par l'amendement du 3 nov. 1989 (annexe 3) depuis le 19 mai 1990	Loi n° 76-1182 publiée au JO du 23 déc. 1976 p. 7365 décret n°  77-1145 du 28 sept 1977 publié au JO  du 14 oct. 1977 RTAF 1977, n° 75 ; O.N.U., vol. 1046	Basepacte OMI
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 1973), faite à Londres le 2 novembre 1973	2 octobre 1983	2 octobre 1983	Modifiée par le protocole du 17 fév. 1978 depuis le 2 oct. 1983 ; liaison avec les amendements du 17 juin 1983; modifiée par les amendements du 7 sept. 1984 depuis le 7 jan. 1986 ; modifiée par les amendements du 5 déc. 1985 depuis le 6 avril. 1987 ; modifiée par les amendements du 17 oct. 1989 (réglements 5 et 6) depuis le 17août 1990 ; liaison avec les amendements du 15. nov. 1990 depuis le 17 mars 1992 ; liaison avec les amendements du 16 mars 1990 depuis l'entrée en vigueur ; Remplace la convention du 12 mai 1954 depuis le 2 oct. 1983	Loi n°81-742, JO du 6 août 1981, p. 2151 Décret n°83-874 du 27 sept. 1983 ; Décret n° 89-115 du 21 fév. 1989 publié au JO du 2 octobre 1983	Basepacte OMI
Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures	13 mai 1995	13 mai 1995		Décret n°96-663 du 22 juil. 1996, publié au JO du 27 juillet 1996; O.N.U., vol. 1891, p. 51	Basepacte OMI
II. C. OMI, RESPONSABILITÉ	Entrée en vigueur générale	Entrée en vigueur en France	Observations	Publication papier	Publication électronique
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 1969)	19 juin 1975	Dénonciation le 15 mai 1988 par la France	Nombreuses dénonciations
Protocole à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 19 novembre 1976 (CLC PROT 1976)	8 avril 1981	8 avril 1981	Modifie la Convention du 29 novembre1969 (articles 5-1 et 5-9) depuis le 8 avril 1981	Loi n°79-1148 JO du 30 décembre.1979 p. 3314 Décret n° 81-473 du 07mai.1981 publié au JO : le 13 mai.1981	OMI Basepacte
Protocole du 19 novembre 1992 à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1969 (CLC PROT 1992)	30 mai 1996	30 mai 1996	Modifie la convention du 29 nov. 1969 (articles 1, 2, 3, 4, 7, 9 et 12) depuis le 30 mai 1996	Décret n°96-718 du 07 août 1996, publié au JO  du 14 août 1996	OMI Basepacte
Convention Internationale Portant Création d’un Fonds International d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FONDS 1971)	16 octobre 1978	Dénonciation le 15 mai 1998 par la France
Protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND PROT 1976), fait à Londres le 19 novembre 1976	22 novembre 1994	22 novembre 1994	Modifie la convention du 18 décembre1971 (articles 1-4, 4 et 5, 11 et 12) depuis le 22 novembre1994		OMI Basepacte
Protocole de 1992 modifiant la Convention Internationale de 1971 portant création d’un Fonds International d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND PROT 1992)	30 mai 1996	entré en vigueur			OMI
Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires (NUCLEAR 1971)	15 juillet 1975	15 juillet 1975	Rectifiée par le procès-verbal du 10 janvier1977 (article 8)	Loi n° 72-1164, JO du 28 décembre 1972 p.13587 ; décret n°75-693 du 23 juillet 1975 publié au JO du 3 août 1975	OMI Basepacte
Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL 1974)	28 avril 1987	Pas en vigueur en France
Protocole à la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL PROT 1976)	10 avril 1989	Pas en vigueur en France
Protocole de 1990 modifiant la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL PROT 1990)	Pas encore en vigueur	Pas en vigueur en France
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes du 19 novembre 1976 (LLMC 1976)	1 er décembre 1986	1 er décembre 1986	Abroge la convention du 25 août.1924 ; Abroge la convention du 10 octobre 1957, depuis le 1er décembre 1986	Loi n°79-1146 JO du 30 décembre 1979, p. 3313 ; Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 publié au JO du 1 janvier1987 ; O.N.U., vol. 1456, p. 221	OMI Basepacte
Protocole du 3 mai 1996 modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC PROT 1996)	Pas encore en vigueur	Pas en vigueur en France
Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, ensemble un Acte final	14 juillet 1996	20 décembre 2002		Loi n° 2001-74, JO du 31 janvier.2001 p.1649 ; décret n° 2002-645 du 23 avril.2002 Publication au JO : 30 avril .2002 ; O.N.U., vol. 1996, p. 165	OMI Basepacte
Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures	13 mai 1995	13 mai 1995		Décret n° 96-663 du 22juillet.1996 publié au JO le 27juillet 1996 ; O.N.U., vol. 1891, p. 51	OMI Basepacte
Convention Internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (HNS 1996) Signée à Londres le 3 mai 1996	Pas encore en vigueur	Pas en vigueur en France
III. CONVENTIONS DES NATIONS UNIES	Entrée en vigueur générale	Entrée en vigueur en France	Observations	Publications papier	Publications électroniques
Convention relative à un code de conduite des conférences maritimes, faite à Genève le 6 avril 1974	6 octobre 1983	4 avril 1985	Rectifiée par le procès-verbal du 20 août.1984 depuis le 20 août.1984	Loi N°85-541; JO du 24 mai 1985 p. 5815 ; décret n° 87-733 du 1 er octobre 1987 publé au JO le 8.septembre 1987	UN Basepacte
Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, Hambourg 31 mars 1978, “REGLES DE HAMBOURG”	1 er novembre 1992	Pas en vigueur en France			CNUDCI CNUDCI
Convention des Nations Unies sur le transport multimodal international de marchandises Genève le 24 mai 1980	Pas encore en vigueur	Pas en vigueur en France
Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982	16 novembre 1994	11 avril 1996	Rectifiée par le procès-verbal du 1 er octobre 1984 ; mise en oeuvre par l'accord du 29 juillet.1994 depuis le 28juillet 1996 ; mise en oeuvre par l'accord du 4 août 1995 depuis l'entrée en vigueur ; rectifié par le procès-verbal du 25 janvier 1996 (texte français); complétée par l'accord du 23 mai1997 depuis l'entrée en vigueur. Remplace les deux conventions et le protocole du 29 avril 1958 depuis le 16. novembre 1994	Loi n° 95-1311, JO du 22 décembre 1995 p. 18543 Décret n° 96-774 du 30 août.1996 publié au JO : le 7 octobre 1996 ; Documentation française, Notes et études documentaires, n°4703,1983 ; O.N.U., vol. 1834 et 1835	UN Basepacte
Convention des Nations Unies sur les conditions d’immatriculation des navires, Genève, 7 février 1986	Pas encore entrée en vigueur	Pas en vigueur en France
Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux transport dans le commerce international signée à Vienne 19 avril 1991	Pas encore entrée en vigueur (Lors du dépôt du 5O ème instrument de ratification)	Pas en vigueur en France			CNUDCI
Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes	Pas encore entrée en vigueur	Pas en vigueur en France
Convention Internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires Faite à Genève, le 12 Mars 1999	Pas encore entrée en vigueur	Pas en vigueur en France
IV. CONVENTIONS UNIDROIT	Entrée en vigueur générale	Entrée en vigueur en France	Observations	Publication papier	Publication électronique
Convention d'Unidroit sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988	1 er mai 1995	1 er mai 1995		Loi n° 91-636 ; JO du 11 juillet1991, p. 9026 ; décret n° 95-879 du 28 juillet 1995, publié au JO du 4 août 1995	UNIDROIT Basepacte
V. CONVENTIONS OIT	Entrée en vigueur générale	Entrée en vigueur en France	Observations	Publication papier	Publication électronique
Convention internationale du travail n° 8 concernant l'octroi d'une indemnité de chômage en cas de perte par naufrage	16 mars 1923	21 mars 1929		Loi publiée au JO du 29 avril 1928 ; Décret du 30mars 1929 publié au JO du 25 avril.1929	OIT
Convention internationale du travail n° 9 concernant le placement des marins, adoptée par la Conférence internationale du travail qui s'est tenue à Gênes du 15 juin 1920 au 10 juillet 1920	23 novembre 1921	25 janvier 1928		JO du 21 mars 1928	OIT
Convention internationale du travail n°71 concernant les pensions des gens de mer signée à Seattle	10 octobre 1962	10 octobre 1962		Loi n°48-1495, JO du 28 septembre 1948 p. 9490 ; Décret n° 50-1550 du 13 décembre 1950, JO du 20 décembre 1950	OIT
Convention internationale du travail n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurssignée le 21 juin 1926 à Genève.	15 juillet 1969	2 avril 1971		Décret n° 71-434 du11 juin 1971 ; publication au JO le13 juin 1971	OIT
Convention internationale du travail n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche signée le 21 juin 1926 à Genève	6 novembre 1968	18 novembre 1972		JO du 27 août 1972	OIT
Convention du travail n° 133 concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires) signée le 30 octobre 1970 à Genève	27 août 1991	27 août 1991		O.N.U., vol. 1650, p. 361	OIT
Convention internationale du travail n° 137 concernant les répercussions sociales des nouvelles méthodes de manutention dans les ports, adoptée par la conférence à sa 58ème session.	24 juillet 1975	15 juillet 1978		Décret n° 81-245 du 9 mars 1981 ; JO du17mars 1981	OIT
Convention internationale du travail n° 145 concernant la continuité de l'emploi des gens de mer signée le 26 octobre 1976 à Genève	3 mai 1979	3 mai 1979		JO du 24 avril 1979	OIT
Convention internationale du travail n° 146 concernant les congés payés annuels des gens de mer signée le  29 octobre 1976 à Genève	15 juin 1979	15 juin 1979		JO du 24 avril 1979	OIT
Convention internationale du travail n° 147 sur la marine marchande signée le  29 octobre 1976 à Genève	28 novembre 1981	28 novembre 1981		JO du 21 novembre 1981 ; O.N.U., vol.1259, p.335	OIT
Convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires adoptée le 25 juin 1979 à Genève	5 décembre 1981	30 juillet 1986		Loi n° 85-611, JO du 30 jun.1985 p.  3810 ; Décret n° 86-1274 du 10 décembre1986 JO du16 décembre 1986 ; O.N.U.,vol. 1260, p. 3	OIT
VI. CONVENTIONS SUR LA NAVIGATION FLUVIALE	Entrée en vigueur générale	Entrée en vigueur en France	Observations	Publication papier	Publication électronique
Convention de Manheim pour la navigation du Rhin, signée le 17 octobre 1868	01.07.1869	01.07.1869	Modifié par le traité du 28.06.1919 (articles 2, 22, 29, 43 à 45, abrogation de l'article 15 à 21) depuis le 1.10.1920 ; Complété par le protocole du 18.09.1895 (articles 32 à 40) depuis le 27.05.1898 ; Modifié par convention 14.12.1898 ; Complété par le protocole du 21.01.1921 (extension aux Pays-Bas) ; Modifié par la convention du 14.12.1922 (articles 15 à 21) depuis le 8.07.1925 ; Complété par l'accord du 3.04.1939 depuis le 1.05.1939 (articles 7, 9, 10 à 12, prorogation des articles 2 à 5) ; Liaison avec l'accord du 1.08.1950 ; Modifié par la convention du 20.11.1963 depuis le 14.04.1967 ; Modifié par le protocole du 25.10.1972 depuis le 27.02.1975 ; Modifié par l'accord du 10.05.1978 depuis le 8.06.1979 ; Modifié par le protocole du 17.10.1979 (remplacement des articles 2-3 et 4, abrogation des dispositions non compatibles) depuis le 1.02.1985;Modifié par le protocole du 17.10.1979 (remplacement de l'article 23, modification des articles 32 et 37, abrogation du protocole 6) depuis le 1.09.1982 ; Complété par le protocole du 25.04.1989 depuis le 1.08.1991; Complété par le protocole du 28.04.1999	Bulletin des lois, tome 33, p. 551	Basepacte
Convention du 20 novembre 1963 portant amendement à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée le 17 octobre 1868	14.04.1964	14.04.1964	Complété par le réglement du 23.10.1969 depuis le 1.04.1970;Modifié par le protocole du 25.10.1972 depuis le 27.02.1975;Liaison avec l'accord du 10.05.1978 depuis le 8.06.1979;Modifié par le protocole du 17.10.1979 depuis le 1.05.1985;Modifié par le protocole du 17.10.1979 depuis le 1.09.1982 Effet sur : Modifie la convention du 17.10.1868 depuis le 14.04.1967	Décret n° 68-247 du 13 mars 1968 JO du 20.03.1968	Basepacte Version consolidée dans sa teneur du 20 novembre 1963 : CCNR
Protocole additionnel n° 1 du 25 octobre 1972 à la Convention de Manheim	27.02.1975	27.02.1975	Modifie la convention du 17.10.1868 ;Abroge le protocole du 18.09.1895 ; Modifie la convention du 20.11.1963 depuis le 27.02.1975	Loi  N° 74-1015 JO : 02.12.1974 Page loi JO : 12045 Date publication au JO : 13.11.1977	CCNR
Protocole additionnel n° 2 du 17 octobre 1979 à la Convention de Manheim	01.02.1985	01.02.1985	Modifie la convention du 17.10.1868 (articles 2-3 et 4) abrogation des dispositions non compatibles depuis le 1.02.1985	Décret  n° 85-319 du 07.03.1985 JO du 12.03.1985	CCNR
Protocole additionnel n° 3 du 17 octobre 1979 à la Convention de Manheim	01.09.1982	01.09.1982	Modifie la convention du 17.10.1868 (articles 23, 32 et 37, abrogation du protocole 6) depuis le 1.09.1982;Modifie la convention du 14.12.1922 (articles 1 et 2) depuis le 1.09.1982;Liaison avec la convention du 20.11.1963 depuis le 1.09.1982	Décret n° 82-813 du 22.09.1982 JO du 25 .09.1982	CCNR
Protocole additionnel n°4 du 25 avril 1989 à la Convention de Manheim					CCNR
Protocole additionnel n°5 du 28 avril 1998 à la Convention de Manheim					CCNR
Protocole additionnel n°6 du 21 octobre 1999 à la Convention de Manheim					CCNR
Protocole additionnel n°6 du 27 novembre 2002 à la Convention de Manheim					CCNR
Convention franco-germano-luxemboutgeoise du 27 octobre 1956 sur la canalisation de la moselle	31.12.1956	31.12.1956	Etendu à Berlin par l'accord du 1.12.1956 depuis le 31.12.1956 ;Complété par le protocole du 20.12.1961 depuis le 1.07.1962 ; Complété par le procès-verbal du 15.01.1964; Complété par le réglement du 9.10.1970 depuis le 1.01.1972;Modifié par le protocole du 28.11.1974 depuis le 2.07.1977 ; Modifié par le deuxième protocole du 21.06.1983 depuis le 1.06.1985 ; Complété par le troisième protocole du 12.05.1987 (article 39) depuis le 1.09.1988;Complété par l'accord du 1.10.1987 depuis le 1.10.1987 ; Complété par le protocole complémentaire du 22.03.1990 depuis le 1.01.1993;Complété par le protocole complémentaire n° 2 du 13.11.1992 depuis le 13.08.1994	Décret n° 57-22 du 7 janvier 1957, JO du 10 janvier 1957	Basepacte
Protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle.	02.07.1977	02.07.1977	Complète la convention du 27.10.1956 depuis le 2.07.1977	JO du 07.09.1977	Basepacte
Deuxième protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle.	01.06.1985	01.06.1985	Modifie la convention du 27.10.1956 depuis le 1.06.1985	Décret n° 85-753 du 17.07.1985 JO du 21.07.1985	Basepacte
Troisième protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trèves le 12 mai 1987	01.09.1988	01.09.1988	Complète la convention du 27.10.1956 (article 39) depuis le 1.09.1988	Décret n° 88-955 du 03.10.1988 Publication au JO du 09.10.1988	Basepacte
Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) signée le 22 mai 2001	Pas encore en vigueur	Pas encore en vigueur	Ratifiée par la Hongrie le 7 mai 2002 État des ratifications		CCNR

N.B. : Les données contenues dans ce tableau sont actualisées dans la mesure du possible et selon les informations fournies par les diverses institutions internationales. Vous êtes invités à vérifier la version officielle de ces conventions et à vous assurer de l'état des ratifications auprès des organisations dépositaires des textes en cause. Si les informations relatives à une convention donnée vous paraissent devoir être mises à jour, merci de nous le signaler.

 

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